Conditions Générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet https://www.elite-airsoft.fr (ci-après le « SITE ») auprès d’ELITE AIRSOFT, Société à Responsabilité limitée à associé unique au capital social de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, dont le siège social se situe au 4 Rue de la République 69001 Lyon, Tél : 04.78.05.67.70 (ci-après « ELITE AIRSOFT»).
ELITE AIRSOFT vend dans par le biais de son SITE des répliques d’armes pour pratiquer l’airsoft, ainsi que des accessoires complémentaires.
Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON des PRODUITS commandés auprès d’ELITE AIRSOFT via le SITE.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du SITE.
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
I ) Procédure de commande
Les COMMANDES de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
1. Sélection des produits et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT de son choix en cliquant sur le PRODUIT concerné et en choisissant les quantités souhaitées. Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS, etc.) sera fourni sur le SITE.
Une fois le PRODUIT sélectionné, ce dernier est placé dans le panier du CLIENT. Il peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la COMMANDE.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
3. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par ELITE AIRSOFT).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra récupérer sa facture à partir de son ESPACE PERSONNEL.
Autres fonctionnalités de l’ESPACE PERSONNEL :
A partir de son ESPACE PERSONNEL, le CLIENT a la possibilité de gérer ses informations personnelles et de les modifier, se renseigner sur les COMMANDES passées, en cours ou expédiées récemment et exercer son droit de rétractation.
II) Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs de ELITE AIRSOFT sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
III) Disponibilité des produits
ELITE AIRSOFT s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Le CLIENT est toutefois prévenu du fait que ELITE AIRSOFT fait appel à des transporteurs spécialisés extérieurs pour livrer ses PRODUITS.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par ELITE AIRSOFT.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, ELITE AIRSOFT s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, ELITE AIRSOFT peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
IV) Paiement
Sauf demande particulière, les produits sélectionnés sont payables à la commande. Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le CLIENT.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu'à règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours.
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
V) Livraison
Livraison sous réserve de disponibilité. Les commandes passées au-delà de 15h ne seront prises en compte que le lendemain. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison indiqués dans nos confirmations de commande sont simplement indicatifs et ne constituent pas un engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent à l'acheteur aucun droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise du livreur ou de demander des dommages et intérêts.
La livraison est exécutée par le transporteur Chronopost. Concernant la livraison à domicile, le CLIENT doit impérativement effectuer l'ouverture de sa commande sa vérification en présence du livreur. Il devra contrôler la conformité et la quantité des produits. De plus, le CLIENT doit indiquer toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées et ce immédiatement auprès de la société ELITE AIRSOFT. En cas de non-conformité avérée et si ELITE AIRSOFT accepte à titre commercial de reprendre vos produits. La nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite des stocks disponibles.
Les informations fournies par l'acheteur lors de la prise de commande, engagent celui-ci en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou informations personnelles. ELITE AIRSOFT ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le CLIENT doit impérativement formuler ses réclamations dans les quinze (15) jours après livraison. Le destinataire doit demander un Constat de Spoliation ou un Constat d'anomalie auprès de son livreur. Une fois le colis accepté par le destinataire, il est considéré comme reçu en parfait état, d’où aucune réclamation ne peut être prise en compte pour ELITE AIRSOFT si le CLIENT n’a formulé aucune réclamation au livreur.
Lorsqu’un même CLIENT effectue plusieurs commandes à la même adresse de livraison, nous nous réservons le droit de regrouper ces commandes dans le même colis d'expédition sans devoir d'indemnités au CLIENT.
Notre société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport, de communications ainsi que les aléas météorologiques (inondation, incendie...).
VI) Garanties
Tous les PRODUITS que nous vendons sont soumis à une garantie contractuelle, qui ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 164-1 et suivants du Code Civil ou de l'obligation de délivrance d'un bien conforme tel que prévu par l'ordonnance du 17 Février 2005.
Les garanties contractuelles applicables aux PRODUITS, ainsi que leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du PRODUIT. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d'être différentes (durée, portée, etc.) selon les PRODUITS Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du produit. La garantie des articles est valable à partir de la date de facturation, contre tout défaut de matière ou de fabrication. A l'exception des piles et accessoires audio qui ne bénéficient d'aucune garantie et qui sont intégralement échangés dans un délai de huit jours contre tout défaut de fabrication dans la limite des stocks disponibles.
La facture et/ou le bon de livraison délivré avec votre commande fait office de garantie. En cas de retour d'un article, une copie doit obligatoirement être jointe au colis. ELITE AIRSOFT examinera le PRODUIT retourné et, si la réclamation du CLIENT est couverte par cette garantie contractuelle, ELITE AIRSOFT s'engage à remplacer gratuitement le PRODUIT par un article identique ou comparable.
Cependant, la garantie contractuelle ne s’applique ni en cas de dommage externe tel qu’une chute, un choc ou un incendie, ni en cas d’utilisation inappropriée ou de modification du PRODUIT, ni en cas de dommage volontaire du CLIENT.
VII) Responsabilités
La responsabilité d’ELITE AIRSOFT ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.
ELITE AIRSOFT ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que ELITE AIRSOFT ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Enfin, le CLIENT s’engage en tout état de cause à prendre connaissance des précautions d’emploi, du PRODUIT livré, mentionnées sur le PRODUIT ou sur son emballage. ELITE AIRSOFT ne saurait être tenue responsable de tout désagrément ou dommage lié de manière directe ou indirecte à l’utilisation anormale d’un PRODUIT.
VIII) Droit de rétractation
En dehors des exceptions listées ci-dessous, le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à ELITE AIRSOFT.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS ou si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
IX) Produit défectueux
Si un PRODUIT s’avère défectueux, le CLIENT doit intenter une action pour défaut dans un délai de deux ans à compter sa découverte.
Chaque PRODUITS vendu bénéficie d’une garantie fabriquant. Cette garantie exclut cependant tous les produits modifiés ou réparés par le CLIENT ou tout autre personne non autorisée par ELITE AIRSOFT. Elle exclut également tous les PRODUITS faisant l’objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
Tout retour de PRODUIT au titre de cette garantie doit faire l’objet d’un accord préalable par ELITE AIRSOFT.
A cette fin, le CLIENT prendra contact avec le service après-vente en formulant sa demande par courrier électronique via notre page Contactez-nous.
Avant toute constatation de la défectuosité du produit, les frais de retours sont à la charge du CLIENT.
Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par ELITE AIRSOFT.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du CLIENT.
L'échange ou l'avoir ne pourra être effectué qu'après inspection du matériel retourné et la défectuosité du PRODUIT constaté. Si l'état du PRODUIT est dû à une utilisation non conforme de ce dernier, un devis pourra être établi pour réparation et tous les frais de transport seront à la charge du CLIENT.
X) Réserve de propriété
Les informations, photos et graphiques du site ne sont qu'indicatifs et ne peuvent engager la société ELITE AIRSOFT. Il est possible que les noms des PRODUITS soient proches ou exacts de produits similaires fabriqués et vendus par des tiers. Nous déclinons toute responsabilité (complicité de contrefaçon) à cet égard dans la mesure où nous assurons uniquement la commercialisation des produits que nous achetons auprès de nos fournisseurs grossistes, en respectant leurs codes et noms de catalogue.
XI) Transfert de propriété
ELITE AIRSOFT reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
En cas de non-paiement du prix ou des taxes à la date prévue, et sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice d’ELITE AIRSOFT, sous réserve de tous dommages intérêts à son profit, en sus des acomptes reçus qui lui restent acquis définitivement. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au CLIENT dès la livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du CLIENT qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.
De convention expresse, la société ELITE AIRSOFT pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du CLIENT, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et ELITE AIRSOFT pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
XII) Images
Les images et illustrations utilisés pour la réalisation des différents visuels de présentation de PRODUITS ne sont pas contractuelles et sont produites uniquement à des fins d'illustrations et ne pourront être utilisées afin de nous opposer quelconque réclamation de nature que ce soit.
Les images et logos sont la propriété de leur marque respective, pour toutes réclamations vis à vis de ces images ou illustrations, nous vous demandons de vous adresser directement à leurs marques respectives.
XIII) Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive d’ELITE AIRSOFT. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation d’ELITE AIRSOFT par écrit.
Cette autorisation d’ELITE AIRSOFT ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande d’ELITE AIRSOFT.
Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’ELITE AIRSOFT, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle d’ELITE AIRSOFT et engagement à les respecter.
XIV) Protection des données personnelles
ELITE AIRSOFT collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par ELITE AIRSOFT sont notamment utilisées afin de traiter les COMMANDES passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d’ELITE AIRSOFT.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par la société, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services d’ELITE AIRSOFT intervenant dans le processus de COMMANDE.
A des fins commerciales, ELITE AIRSOFT peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
ELITE AIRSOFT demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant ELITE AIRSOFT.
A ce titre, le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité de ELITE AIRSOFT accessible au bas de notre SITE, qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), ELITE AIRSOFT assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
XV) Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Ou correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
Ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s’ils les avaient connus.
XVI) Attribution de juridiction
Tout différent au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par ELITE AIRSOFT ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
